Convention d’honoraires
A l’issue de votre premier contact avec le cabinet, une convention d’honoraires vous sera proposée.
Cette convention d’honoraires précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais , débours et émoluments à prévoir.
La détermination du montant des honoraires
Le cabinet établit le montant de ses honoraires, dans le respect de la loi du 31 décembre 1971 n°71-1130 et du règlement intérieur national de la profession d’avocat, considération prise notamment :
- Du temps consacré à l’affaire
- Du degré de difficulté du dossier
- Du travail de recherche à effectuer
- Du service rendu
- De l’importance des intérêts en cause
- De la notoriété et de l’expérience de l’avocat
La convention d’honoraires précise les divers frais, débours et émoluments, dont le cabinet peut être amené à solliciter le paiement.
5 modes de facturation proposés
- L’honoraire de consultation : le rendez-vous de consultation – à distance ou présentiel – sans établissement de note ultérieure écrite, est facturé au temps passé.
- L’honoraire au temps passé : il est appliqué à toutes les diligences, selon le temps consacré au dossier dont il est justifié.
- L’honoraire forfaitaire : un honoraire forfaitaire peut être convenu, compte tenu de la nature du dossier, en matière juridique comme judiciaire.
- L’honoraire de résultat : l’honoraire de seul résultat est prohibé, il est nécessairement combiné avec un honoraire fixe ; le résultat correspond au gain obtenu ou à l’économie réalisée par le client.
- L’abonnement : une convention annuelle est souscrite , portant somme forfaitaire mensuelle en contrepartie de prestations régulières à la charge du cabinet.
Le cabinet se tient à votre disposition pour expliquer au mieux les différentes solutions proposées.