Conciliation à Avignon et en région PACA : négocier avec les créanciers pour éviter le redressement judiciaire
La conciliation est un outil majeur de prévention des difficultés des entreprises.
Elle permet d’organiser une négociation structurée avec les créanciers, dans un cadre confidentiel.
Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, elle est fréquemment utilisée pour restructurer l’endettement et préserver l’activité.
Textes : articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la conciliation ?
La conciliation est ouverte aux entreprises commerciales ou artisanales rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles.
L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements, en tous cas pas depuis plus de 45 jours.
Ce dispositif constitue donc un levier essentiel pour les entreprises en tension de trésorerie.
Une négociation structurée avec les créanciers
Un conciliateur, souvent administrateur judiciaire, est désigné par le Président du Tribunal de commerce compétent et assiste le dirigeant pour :
- Obtenir un gel temporaire de la dette des délais de paiement ;
- Négocier avec les banques ou autres créanciers des remises de dettes ;
- Organiser un financement ;
- Restructurer l’entreprise.
C’est souvent l’occasion de fournir ou de revoir avec le dirigeant des outils de gestion (tableaux de bord, pilotage de trésorerie, contrôle de gestion…).
À Avignon, Marseille ou Salon-de-Provence par exemple, cette procédure très appréciée des juridictions et des créanciers institutionnels comme bancaires, permet souvent d’éviter une procédure collective.
Une procédure brève, encadrée et confidentielle
La conciliation est ouverte sur requête auprès du Président du Tribunal de commerce compétent.
Elle est limitée dans le temps : 4 mois renouvelable une fois, pour 1 mois.
Cette durée favorise des négociations rapides.
Constat ou homologation : quel intérêt ?
Lorsqu’un accord est conclu, il peut être constaté ou homologué.
L’homologation permet :
- Une sécurité juridique renforcée ;
- Une priorité de paiement en cas de procédure collective ultérieure, pour les nouveaux financements ;
- Une protection des partenaires.
Un outil pour préparer une restructuration mais aussi une cession
La conciliation est également utilisée pour préparer la transmission à un repreneur.
Cette pratique, appelée « pré-pack cession« , consiste alors à préparer une cession totale ou partielle de l’entreprise avec un repreneur identifié ou non.
Cette cession pourra être mise en place dans le cadre d’une procédure collective ultérieure (redressement judiciaire).
Cette procédure collective n’est ouverte que le temps pour le Tribunal d’examiner et de statuer sur la proposition de reprise par le tiers avec lequel les accords ont été noués.
Les offres remplissent les mêmes conditions que dans le cadre d’une procédure collective avec une différence majeure : la confidentialité.
Les offres sont en effet suscitées sans que l’entreprise soit identifiable dans les éventuelles démarches publiques.
La confidentialité est conçue avec l’idée que l’entreprise est moins dévalorisée que si ses difficultés étaient révélées largement au public.
Pour conclure
La conciliation est un outil efficace, à condition d’être utilisée suffisamment tôt.
Questions fréquentes
À quel moment faut-il envisager une conciliation ?
Le plus tôt possible. La conciliation est particulièrement efficace lorsque :
– les tensions de trésorerie apparaissent ;
– les banques deviennent hésitantes ;
– certains créanciers menacent de poursuites (commandement de payer du bailleur, mise en demeure d’un fournisseur, retards fiscaux et sociaux…) ;
– des échéances importantes approchent sans visibilité de trésorerie.
Plus l’intervention est anticipée, plus les chances de succès sont élevées.
La conciliation peut-elle permettre d’obtenir de nouveaux financements ?
Oui. La procédure peut faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs ou l’obtention de crédits.
Les financements accordés dans ce cadre peuvent bénéficier d’un privilège spécifique en cas de procédure ultérieure, ce qui rassure les prêteurs.
Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?
Si aucun accord n’est trouvé, plusieurs solutions restent possibles : ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou poursuite des négociations amiables si la cessation des paiements n’est pas avérée.
Le travail préparatoire réalisé pendant la conciliation est souvent très utile pour la suite.
Le dirigeant risque-t-il des sanctions en cas de conciliation ?
Non. La conciliation est une procédure de prévention. Elle n’emporte ni dessaisissement du dirigeant, ni sanction.
Au contraire, elle démontre une gestion responsable.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat dans une conciliation ?
L’avocat connaît bien les interlocuteurs habituels de ces situations et joue un rôle clé :
– préparation du dossier et de la stratégie ;
– négociation avec les banques et créanciers ;
– sécurisation de l’accord ;
– anticipation des risques personnels.
Un accompagnement structuré augmente indiscutablement les chances de succès.