La liste des créanciers en procédure collective : ce n’est pas une formalité.
Lorsqu’une entreprise est placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le dirigeant doit remettre rapidement au mandataire judiciaire ou au liquidateur une liste complète des créanciers.
Cette formalité, souvent perçue comme administrative, est en réalité un élément central de la procédure collective.
Elle conditionne la sécurité juridique du dirigeant, la réussite du redressement et la maîtrise du passif.
Or en pratique, il est très fréquent que la liste des créanciers remise à l’ouverture de la procédure soit incomplète ou comporte des erreurs.
Cette situation résulte notamment :
- De l’absence de suivi régulier de la comptabilité,
- De dettes fiscales ou sociales non encore identifiées,
- De contentieux en cours ou d’engagements hors bilan insuffisamment documentés.
Cette imprécision constitue l’une des principales sources de difficultés ultérieures dans la procédure collective.
Elle fragilise immédiatement la stratégie du dirigeant et peut retarder la restructuration, générer des relevés de forclusion voire exposer le dirigeant à des critiques de gestion.
Obligation légale : que dit le Code de commerce ?
L’établissement et la remise de la liste des créanciers constituent une obligation légale.
Les articles L.622-6 alinéa 2 et R.622-5 du Code de commerce imposent au débiteur de remettre au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire (quand il en est désigné un) :
- la liste des créanciers,
- le montant des dettes,
- les sûretés consenties,
- les principaux contrats en cours,
- les engagements hors bilan.
Le dirigeant doit aussi l’informer des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.
Le texte précise que la liste des créanciers doit comporter les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Cette obligation concerne toutes les procédures :
- sauvegarde,
- redressement judiciaire,
- liquidation judiciaire.
Le jugement d’ouverture rappelle systématiquement cette obligation.
En pratique, le dirigeant doit transmettre ces informations dans les 8 jours qui suivent l’ouverture.
Pour en savoir plus sur l’accompagnement des dirigeants contraints de déposer le bilan, consultez la page dédiée.
Pourquoi cette liste est déterminante ?
Identifier les créanciers et sécuriser la procédure
Cette liste permet au mandataire judiciaire :
- d’informer les créanciers,
- de déclencher la déclaration des créances,
- d’organiser la vérification du passif.
Sans une vision claire du passif, la procédure collective ne peut pas fonctionner utilement.
Attention toutefois : la liste ne génère qu’une présomption de déclaration.
La mention d’une créance par le débiteur ne vaut pas reconnaissance de dette et ne dispense pas le créancier de justifier de sa créance.
Maîtriser le passif et préparer un plan
Une liste fiable permet :
- d’anticiper le passif,
- de préparer un plan de redressement,
- d’identifier les créanciers stratégiques,
- de sécuriser la négociation.
La préparation de cette liste doit commencer avant même la déclaration de cessation des paiements ou l’audience d’ouverture si une assignation en redressement judiciaire a été reçue par le dirigeant.
Les principaux risques en cas d’absence de liste ou liste incomplète ou imprécise
Relevé de forclusion des créanciers
Un créancier oublié peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion s’il démontre qu’il n’a pas été informé.
Conséquences :
- augmentation tardive du passif,
- remise en cause d’un plan,
- risque de liquidation.
La jurisprudence admet régulièrement ce relevé lorsque le créancier n’apparaissait pas dans la liste remise.
Mise en cause de la responsabilité du dirigeant
L’absence de coopération avec les organes de la procédure peut constituer une faute.
Dans certains cas, une absence de liste ou une liste lacunaire peut être retenue comme :
- une faute de gestion,
- un manquement à l’obligation de transparence.
Ceci peut contribuer à fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (article L.651-2 du Code de commerce).
Suspicion de comptabilité défaillante
Une absence de liste ou une liste incohérente peut révéler :
- une comptabilité non tenue,
- une désorganisation de l’entreprise,
- un défaut de suivi des dettes.
Ces éléments peuvent être utilisés dans le cadre de :
- sanctions personnelles,
- faillite personnelle,
- interdiction de gérer.
Dégradation de la relation avec le mandataire judiciaire
La coopération avec les organes de la procédure est un facteur clé.
Une absence de fiabilité :
- ralentit la procédure,
- fragilise la confiance,
- complique les négociations.
Or, cette relation est déterminante dans les dossiers de redressement.
Bonnes pratiques pour les dirigeants
Anticiper avant l’ouverture
Avant de déposer une demande d’ouverture, il est impératif de :
- préparer un état actualisé des dettes,
- croiser les données avec l’expert-comptable de l’entreprise,
- identifier les cautions et garanties,
- analyser notamment les dettes fiscales et sociales.
Structurer l’information
Une liste conforme doit comporter toutes les informations prévues par le Code de commerce pour permettre au mandataire judiciaire d’exécuter sa mission.
L’objectif est avant tout de permettre au dirigeant de déterminer rapidement si des perspectives d’apurement du passif sont envisageables.
Mettre à jour après l’ouverture
Il est essentiel de signaler tout créancier oublié et toute erreur, toute dette nouvelle.
La liste des créances dressée par le mandataire judiciaire sera ainsi fidèle à la réalité et sécurisée.
Un travail de projection pourra être mise en œuvre de concert avec le professionnel du chiffre.
L’intérêt d’un accompagnement juridique
L’intervention d’un avocat chevronné permet :
- de sécuriser la procédure,
- de protéger le dirigeant,
- d’anticiper les contestations,
- de structurer la stratégie de sortie de procédure collective.
Dans tous les dossiers, la qualité de la préparation conditionne la réussite du redressement ou la sérénité de la liquidation.
Ce qu’il faut retenir
La liste des créanciers n’est pas un simple document obligatoire.
Elle constitue :
- un outil de pilotage,
- un facteur de crédibilité,
- un élément de protection du dirigeant.
Une procédure collective se joue souvent dès ses premières semaines mais surtout… avant son ouverture !
Et la qualité des informations transmises au mandataire judiciaire est un indicateur décisif.
En amont, celles transmises à l’avocat chargé d’accompagner le dirigeant est un facteur clef de succès, outre qu’il relève de la confiance réciproque indispensable à la relation.
Une analyse précoce constitue souvent la meilleure protection.
Questions fréquentes
Quelle est l’obligation du dirigeant concernant la liste des créanciers ?
Le dirigeant doit remettre au mandataire judiciaire (et à l’administrateur judiciaire le cas échéant) une liste complète et sincère des créanciers, avec les montants et les sûretés, conformément à l’article R.622-5 du Code de commerce.
Quels sont les risques si un créancier est oublié ?
Le créancier concerné peut obtenir un relevé de forclusion, ce qui peut augmenter le passif, modifier les prévisions d’apurement et fragiliser le projet de plan de redressement.
L’absence de communication de la liste peut-elle engager la responsabilité du dirigeant ?
Cette carence peut effectivement être considérée comme une faute de gestion et contribuer à fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Quand faut-il préparer la liste des créanciers ?
Impérativement avant l’ouverture de la procédure collective, avec l’avocat et l’expert-comptable.
Il est même indispensable de la préparer en vue du premier entretien avec l’avocat.