Mandat ad hoc à Avignon et en région PACA : un outil confidentiel pour prévenir les difficultés de l’entreprise.
Face à des tensions financières, bancaires ou internes, de nombreux dirigeants hésitent entre attendre et agir.
Pourtant, des procédures préventives permettent d’anticiper les difficultés sans dégrader l’image de l’entreprise.
Le mandat ad hoc est fréquemment utilisé et avec succès à Avignon, Tarascon, Salon-de-Provence ou Marseille par exemple, pour négocier avec les créanciers et préserver la continuité de l’activité.
Textes : Article L611-3 du Code de commerce, Titre 1er « de la prévention des difficultés des entreprises », Livre VI du Code de commerce.
Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle permettant au dirigeant d’être assisté par un professionnel expérimenté afin de résoudre une situation de crise.
Il peut intervenir notamment en cas de :
- Tensions avec un partenaire ou un fournisseur ;
- Difficultés financières ponctuelles ;
- Négociation avec les banques ;
- Blocage entre associés ;
- Risque de cessation des paiements.
De nombreuses entreprises en Provence-Alpes-Côte d’Azur y recourent afin d’éviter une procédure collective publique.
Modalités d’ouverture
L’entreprise ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements.
Le Cabinet dépose une requête au Président du Tribunal exposant la situation et précisant la mission qu’il souhaite confier à un mandataire ad hoc.
La rémunération du mandataire est fixée par le Président avec l’accord préalable du dirigeant.
Le Président rend une ordonnance qui conserve un caractère confidentiel.
- Aucune publicité ;
- Pas d’inscription au registre ;
- Maintien de la confiance des partenaires.
Le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs.
Déroulement de la mesure
Pendant le cours de la mesure, qui n’est pas limitée dans le temps mais généralement fixée pour une durée initiale 3 ou 4 mois, le dirigeant reste en fonction.
Le dirigeant peut demander au président du tribunal de commerce de mettre fin à tout moment et sans délai à la mission du mandataire.
Le mandataire ad hoc désigné assiste l’entreprise pour :
- Organiser les négociations avec les créanciers ;
- Restructurer l’endettement ;
- Rechercher de nouveaux financements ;
- Sécuriser les décisions de gestion ;
- Préparer une restructuration ou une cession.
Cette approche pragmatique est particulièrement adaptée aux PME et ETI d’Avignon et de la région PACA.
Pourquoi intervenir tôt ?
Dans de nombreux dossiers traités à Avignon et dans les Bouches-du-Rhône, une intervention précoce permet :
- D’éviter le redressement judiciaire ;
- De préserver la valeur de l’entreprise ;
- De protéger le dirigeant ;
- Ou d’organiser une transmission.
Plus la démarche est anticipée, plus les solutions sont nombreuses.
Pour en savoir plus sur l’accompagnement des dirigeants en situation d’entreprise en difficulté, consultez la page dédiée.
Pour conclure
Chaque situation nécessite une analyse précise.
Un échange confidentiel permet d’évaluer les risques et les options disponibles.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc est plus flexible que la conciliation.
Il peut être ouvert à tout moment, même avant toute difficulté financière avérée, et sa durée n’est pas limitée par la loi.
La conciliation, en revanche, est encadrée dans le temps et suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le mandat ad hoc est souvent utilisé en amont, lorsque les premières tensions apparaissent.
Peut-on négocier avec les banques dans le cadre d’un mandat ad hoc ?
Oui, c’est l’un des objectifs principaux. Le mandataire ad hoc peut faciliter un rééchelonnement des dettes, l’obtention de délais, un refinancement, une restructuration globale…
La présence d’un tiers indépendant et d’un avocat rassure les établissements financiers.
Le mandat ad hoc permet-il de suspendre les poursuites ?
Non, il n’y a pas de suspension automatique.
Cependant, les négociations peuvent conduire à un gel amiable des actions des créanciers.
Dans certaines situations, une stratégie judiciaire complémentaire peut être envisagée.
Le dirigeant conserve-t-il le contrôle de son entreprise ?
Oui. Contrairement aux procédures collectives, le dirigeant reste pleinement aux commandes.
Le mandataire intervient comme un facilitateur, sans se substituer à la direction.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour un mandat ad hoc ?
L’avocat connaît bien les interlocuteurs habituels de ces situations et joue un rôle clé :
– analyser la situation financière et juridique ;
– préparer la stratégie de négociation ;
– sécuriser les accords ;
– protéger le dirigeant (cautions, responsabilités, etc.).
Un accompagnement structuré augmente indiscutablement les chances de succès.