Mésentente entre associés : comment une clause « buy or sell » peut sauver une entreprise.
Contexte
Entreprise : PME artisanale • Localisation : secteur Tarascon • Taille : CA HT < 1 M€ • Effectif : < 5 • Situation : in bonis
Deux fondateurs souhaitaient créer une société à parts égales.
Ils avaient des compétences complémentaires, une vision commune et une vraie confiance réciproque.
Leur exigence était claire : 50/50, sans concession.
Comme souvent, ce type de répartition semble naturel au départ.
Mais en pratique, il comporte un risque majeur : le blocage décisionnel.
Que se passe-t-il lorsque les associés ne sont plus d’accord ? Qui tranche ? Comment éviter que l’entreprise ne devienne l’otage d’un conflit personnel ?
Lors de la constitution, j’ai attiré leur attention sur ce point.
Ils ont accepté d’insérer, dans les statuts, une clause particulière : une clause de sortie forcée dite “buy or sell”, inspirée de la pratique anglo-saxonne.
La clause “buy or sell” : une solution simple, mais redoutablement efficace
Le principe est le suivant : en cas de blocage grave et persistant, un associé peut proposer un prix pour l’acquisition des parts sociales de l’autre (il doit justifier d’une évidence de fonds).
L’autre associé doit alors choisir :
- soit de lui vendre ses parts au prix proposé,
- soit de lui acheter les siennes au même prix.
Cette mécanique est très dissuasive.
Celui qui déclenche la procédure doit proposer un prix réaliste, car il peut être obligé d’acheter… ou de vendre.
Elle présente un avantage majeur : elle oblige à sortir du conflit, rapidement et sans paralysie durable.
Une sécurité supplémentaire : la dissolution anticipée prévue dans les statuts
Les statuts précisaient aussi qu’à défaut de réalisation effective de la cession dans un délai précis suivant la mise en œuvre de la clause, la mésentente serait caractérisée et constituerait un motif statutaire de dissolution anticipée de la société.
Cette rédaction est conforme aux principes du Code civil, qui autorise la dissolution pour justes motifs, notamment en cas de mésentente paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5°) mais aussi « pour toute autre cause prévue par les statuts » (article 1844-7,8°).
Concrètement, cela signifiait que :
- aucun associé ne pouvait bloquer indéfiniment la procédure ;
- la société ne risquait pas de rester paralysée pendant des années ;
- une issue judiciaire rapide était possible en dernier recours.
Ce type de disposition est extrêmement dissuasif.
Deux ans plus tard : la crise
Pendant près de deux ans, la société a connu une croissance régulière.
Puis les visions ont divergé : stratégie commerciale, investissements à réaliser, financements à souscrire…
Les réunions devenaient stériles puis le conflit s’est installé.
Les décisions essentielles ne pouvaient plus être prises : approbation des comptes annuels, autorisations d’assemblée de recourir à l’emprunt…
L’entreprise commençait à perdre des marchés.
Sans mécanisme de sortie, la situation aurait probablement conduit :
- soit à une guerre judiciaire longue et destructrice ;
- soit à la disparition progressive de l’activité ou à une cession en catastrophe.
La mise en œuvre de la clause
L’un des associés a décidé d’activer la clause.
Le processus a été rapide :
- notification formelle,
- proposition de prix,
- réflexion de l’autre associé dans le délai fixé par les statuts,
- décision.
En quelques semaines, une solution a été trouvée.
Un associé a réuni entre ses mains la totalité du capital et conservé seul la gérance.
L’autre est sorti à des conditions qu’il a estimé acceptables.
Un résultat concret : l’entreprise sauvée
Le changement de gouvernance a permis de relancer l’activité :
- Décisions rapides,
- Stratégie clarifiée,
- Équipe rassurée.
Aujourd’hui, la société poursuit son développement.
Ce qu’il faut retenir
Ce dossier illustre plusieurs points essentiels :
- L’anticipation est souvent la meilleure protection ;
- La rédaction des statuts ne doit pas être une formalité : c’est un outil stratégique qui peut, le moment venu, protéger l’entreprise et ses associés.
La clause “buy or sell” n’est pas adaptée à toutes les situations.
Mais dans les sociétés à capital égalitaire, elle constitue souvent la meilleure garantie contre la paralysie.
Une approche sur mesure des conflits entre associés
Chaque projet d’entreprise est unique.
La structuration juridique doit tenir compte :
- de la personnalité des associés,
- de leur horizon,
- de leur tolérance au risque,
- et des risques de divergence.
C’est pourquoi j’accompagne les dirigeants dès la constitution, afin d’anticiper les situations de crise.
Vous envisagez de créer une société ou de vous associer à parts égales ?
Vous souhaitez analyser votre situation et sécuriser votre gouvernance ?
Une structuration adaptée dès le départ peut éviter des années de contentieux et protéger votre entreprise.
Questions fréquentes
Que faire en cas de conflit entre associés ?
En cas de conflit entre associés, il est essentiel d’agir rapidement afin d’éviter la paralysie de la société. Plusieurs solutions existent : médiation, réorganisation de la gouvernance, cession de parts ou mise en place d’un mécanisme de sortie forcée.
L’anticipation est déterminante : une clause statutaire adaptée peut permettre de résoudre le conflit sans procédure judiciaire longue et coûteuse.
Que se passe-t-il si les associés sont à 50/50 ?
Une répartition égalitaire du capital présente un risque majeur : aucun associé ne peut imposer une décision à l’autre.
En cas de désaccord, la société peut se retrouver bloquée, ce qui peut entraîner une perte de clients, de financements et parfois la disparition de l’entreprise.
Des mécanismes spécifiques, comme la clause « buy or sell », permettent d’éviter cette paralysie.
Peut-on forcer un associé à vendre ses parts ?
Oui, si les statuts ou un pacte d’associés le prévoient.
Des clauses de sortie forcée peuvent organiser la cession des parts en cas de blocage grave ou de conflit.
Ces mécanismes doivent être rédigés avec précision afin d’être juridiquement valables et exécutoires.
Peut-on dissoudre une société en cas de mésentente ?
Oui. Le Code civil prévoit la dissolution judiciaire pour justes motifs, notamment lorsque la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5°).
Les statuts peuvent également prévoir des motifs spécifiques de dissolution afin d’accélérer la sortie en cas de blocage (article 1844-7,8°).
Comment éviter un conflit entre associés ?
Il est recommandé de :
– anticiper les situations de blocage dès la création ;
– prévoir des clauses de gouvernance et de sortie ;
– définir les rôles et responsabilités ;
– organiser la prise de décision.
Un accompagnement juridique dès la constitution permet de réduire considérablement les risques.
Quand consulter un avocat en cas de conflit entre associés ?
Il est préférable de consulter dès les premiers signes de blocage : désaccord stratégique, tensions récurrentes, refus de décisions importantes.
Plus l’intervention est précoce, plus les solutions peuvent être rapides et efficaces.