Promotion et réforme de la prévention : vers une fusion du mandat ad hoc et de la conciliation ?
La prévention des difficultés est clairement affichée comme une priorité.
Parallèlement, une réforme est en réflexion pour simplifier les outils et envisager la fusion du mandat ad hoc et de la conciliation.
Que faut-il en penser ?
Une réflexion importante est engagée sur la simplification du droit des entreprises en difficulté.
Parmi les pistes évoquées : la fusion du mandat ad hoc et de la conciliation, deux outils majeurs de prévention.
Le Premier ministre a en effet saisi le Conseil d’État le 20 mars 2024 afin de réfléchir à une simplification du Livre VI du Code de commerce, jugé trop complexe et peu lisible pour les dirigeants.
Dans ce cadre, un groupe de travail ministériel a été mis en place le 27 mai 2024 pour proposer des évolutions et figurent parmi les pistes évoquées :
– La fusion du mandat ad hoc et de la conciliation
– La simplification des procédures
– Une meilleure lisibilité pour les chefs d’entreprise
– Le développement de la prévention.
Attention à la simplification, ces dispositifs n’en portent malheureusement souvent que le nom.
Un droit jugé trop complexe
Aujourd’hui, beaucoup de dirigeants ne comprennent pas la différence entre mandat ad hoc et conciliation et ceci freine le recours à la prévention.
Or, les chiffres montrent que les procédures amiables sont efficaces.
Selon les statistiques judiciaires :
- plus de 60 % des dossiers trouvent une solution amiable,
- et les entreprises qui y recourent évitent souvent la liquidation.
La prévention est d’ailleurs en hausse.
Les données consulaires indiquent une progression du recours aux procédures amiables, avec une forte augmentation des conciliations ces dernières années
Des outils proches dans leur philosophie
Le mandat ad hoc est très souple et peu encadré.
La conciliation est plus formalisée et permet l’homologation.
Mais les deux poursuivent le même objectif : négocier avec les créanciers de manière confidentielle.
La fusion ne fait pas l’unanimité.
Beaucoup de praticiens, comme moi, y sont opposés.
Pourquoi ?
Le mandat ad hoc est un outil extrêmement flexible
Il permet :
- des missions sur mesure,
- une durée adaptable,
- une négociation progressive.
La conciliation offre une sécurité juridique
Grâce à :
- l’homologation,
- les privilèges,
- la protection contre certaines actions.
Surtout, les conditions d’ouverture diffèrent et sont construites autour de la notion clef de cessation des paiements.
Une fusion hâtive de ces dispositifs pourrait rigidifier le dispositif, réduire la créativité des solutions, décourager les entreprises.
Une meilleure promotion des outils de prévention
Il y a 10 ans déjà, en qualité de Président du Centre d’Information sur la Prévention de Vaucluse, j’ai appuyé ce message pendant mes deux années de mandat auprès de tous les acteurs de la prévention :
Chefs d’entreprise, vous n’êtes pas seuls, prenez conseil !
Les mesures de prévention aboutissent le plus souvent à un retour à l’ordre et à la sérénité du dirigeant.
Aujourd’hui encore, de nombreuses entreprises sollicitent un accompagnement trop tard, souvent lorsque la cessation des paiements est déjà caractérisée.
Pourtant, les outils de prévention existent depuis longtemps :
- Mandat ad hoc,
- Conciliation,
- Négociation confidentielle avec les créanciers,
- Restructuration financière et opérationnelle.
Ces dispositifs permettent souvent de préserver l’activité, les emplois et la valeur de l’entreprise.
La charte nationale de prévention des difficultés des entreprises
Dans cette logique, les pouvoirs publics ont récemment renforcé leur communication autour de la prévention.
La charte nationale de prévention des difficultés des entreprises, signée en février 2026 notamment par les juridictions consulaires, les administrateurs judiciaires, le conseil national des barreaux, les experts-comptables, les chambres de commerce et plusieurs institutions économiques, vise à :
– Encourager les dirigeants à consulter dès les premiers signaux,
– Améliorer la détection précoce des difficultés,
– Favoriser la coordination entre les acteurs,
– Développer la culture de la prévention.
Cette initiative illustre un changement de paradigme : la prévention n’est plus perçue comme un signe de faiblesse, mais comme un outil de gestion stratégique.
L’objectif est clair, face aux statistiques annuelles des ouvertures de procédure collective : inciter les dirigeants à agir plus tôt.
Pourquoi agir tôt change tout
Dans la pratique, l’anticipation permet :
- De négocier avec les banques dans un cadre confidentiel,
- De préserver la confiance des partenaires,
- De sécuriser la trésorerie,
- De préparer une restructuration ou une transmission.
À l’inverse, lorsque les difficultés sont traitées tardivement :
- La pression judiciaire augmente,
- Les marges de manœuvre se réduisent,
- La liquidation devient un risque réel.
Ce qu’il faut retenir
Souvent j’entends les dirigeants me confier :
“Nous pensions que ça allait repartir. Nous avons essayé de gérer seuls.”
Beaucoup de dirigeants retardent certaines échéances, négocient directement avec leurs partenaires, renoncent à investir, sollicitent des lignes court terme et acceptent de garanties déraisonnables, puisent dans leurs réserves y compris personnelles…
Certains consultent lorsque leur entreprise est encore avant la cessation des paiements.
Certains consultent lorsqu’il est déjà trop tard, la cessation des paiements est caractérisée, parfois de longue date, des poursuites sont engagées.
Dans le second cas, les marges de manœuvre sont réduites, la pression judiciaire est forte, la liquidation devient un risque réel.
Le message des pouvoirs publics est désormais très clair face aux chiffres inquiétants de la procédure collective : la prévention doit devenir un réflexe.
Dans la majorité des situations, la difficulté n’est pas la crise elle-même, mais l’isolement du dirigeant.
Un diagnostic confidentiel et rapide permet souvent d’éviter des conséquences irréversibles.
Vous vous interrogez sur la situation de votre entreprise ?
Un échange précoce peut faire toute la différence.
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